Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006055649#art-1