Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055649#art-6