Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes.
Art. 11
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général adjoint, le secrétaire général et les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du directeur général. Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est nommé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, après avis du conseil de perfectionnement.
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