Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes.
Art. 15
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fonctionnaire occupant un emploi régi par le présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000024751202#art-15