Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 18
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 67-752 du 29 août 1967 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Institut géographique national et le décret n° 77-364 du 28 mars 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction de l'Institut géographique national sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000024751202#art-18