Chapitre Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Art. 27
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 6, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 30, 37, 38 et 41 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives : 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ; 2° Aux actions d'inspection de la législation du travail ; 3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des recettes publiques, aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques. Les missions indiquées aux 1°, 2° et 3° sont remplies sans préjudice de la participation des services qui les exercent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité du haut-commissaire. II. - L'exception mentionnée au l° du I du présent article ne concerne pas les attributions du haut-commissaire relatives aux investissements des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. III. - Les dispositions des articles 15, 16 et 18 ne s'appliquent pas à l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des recettes publiques. IV. - Les dispositions des articles 24 et 25 ne sont pas applicables aux fonctionnaires nommés en conseil des ministres. V. - Les dispositions de l'article 25 ne sont pas applicables au vice-recteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006055731#art-27