Chapitre Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Art. 24
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française. Il est également informé par les chefs de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.
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Prolegi/LEGITEXT000006055731#art-24