Chapitre Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Art. 22
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat en Polynésie française, le haut-commissaire peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable. Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence dans les conditions indiquées à l'article 21.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055731#art-22