Chapitre Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Art. 11
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 26, le haut-commissaire a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006055732#art-11