Chapitre Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Art. 23
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Il est également informé par les chefs de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.
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Prolegi/LEGITEXT000006055732#art-23