Chapitre Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Art. 21
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable. Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence dans les conditions indiquées à l'article 20.
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Prolegi/LEGITEXT000006055732#art-21