Chapitre Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Art. 17
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au haut-commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006055732#art-17