Chapitre Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Art. 30
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues aux articles 34 et 35, le comité de l'administration de l'Etat est consulté par le haut-commissaire sur les décisions d'investissements publics de l'Etat ou subventionnés par l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Il se prononce sur le bilan de l'exécution de la programmation de l'année précédente. Il examine les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la programmation de l'année suivante. Il est informé des prévisions d'utilisation des dotations de crédits d'intervention de l'année en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006055732#art-30