Chapitre Chapitre III : Des attributions du haut-commissaire relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat.
Art. 34
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire est tenu informé de l'élaboration des opérations d'investissements publics à caractère national pour lesquels des autorisations d'engagement sont affectées ou individualisées par un ordonnateur principal. Après avis du comité de l'administration de l'Etat, il présente ses observations aux ministres intéressés. Les décisions relatives à ces investissements lui sont notifiées. Le ministre peut déléguer au haut-commissaire des autorisations d'engagement et des crédits de paiement correspondant à des investissements publics à caractère national.
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Prolegi/LEGITEXT000006055732#art-34