Chapitre Chapitre IV : Des relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics.
Art. 39
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Seul le haut-commissaire ou la personne qu'il a désignée pour le représenter peut s'exprimer au nom de l'Etat devant le gouvernement, le congrès et les assemblées de province.
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Prolegi/LEGITEXT000006055732#art-39