Chapitre Chapitre IV : Des relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics.
Art. 43
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire est informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés en Nouvelle-Calédonie par le ministre de la défense. A cette fin, l'officier général commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie est le correspondant direct du haut-commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006055732#art-43