Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 45
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les articles 2 et 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les articles 21 à 24 du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-144 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ; 4° Le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie ; 5° Le décret n° 85-46 du 14 janvier 1985 portant application de l'article 119 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 6° Le décret n° 89-512 du 24 juillet 1989 relatif aux subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; 7° Le décret n° 90-608 du 9 juillet 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé ; 8° Le décret n° 95-193 du 23 février 1995 relatif à l'institution d'un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006055732#art-45