Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 3-2
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000026893929#art-3-2