Art. 7
En vigueur depuis le 13 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée peuvent renoncer à bénéficier des dispositions de cet article. Leur choix est irrévocable.
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Prolegi/LEGITEXT000006055271#art-7