DECRET·n° 2007-56·12 janvier 2007
Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
En vigueur depuis le 12 janvier 2007 8 articles 8 versions historisées
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