Art. 4
En vigueur depuis le 27 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés au 3° du I de l'article 265 C du code des douanes et au c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production suivantes : ― fabrication de verre et d'articles de verre ; ― fabrication de produits céramiques autres que pour la construction ; ― fabrication de carreaux en céramique ; ― fabrication de tuiles et de briques en terre cuite ; ― fabrication de ciment, de chaux et de plâtre ; ― fabrication d'ouvrage en béton ou en plâtre ; ― taille, façonnage et finissage de pierres ornementales et de construction ; ― fabrication de produits minéraux divers.
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Prolegi/LEGITEXT000038211232#art-4