Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 9
En vigueur depuis le 6 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication, y compris par voie électronique, des dispositions du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) telles qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000019567205#art-9