DECRET · n° 2008-1020

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 Art. 12 - Décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 Art. 14 - Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 Art. 13

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000019567205#art-8

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations