DECRET·n° 2008-1020·22 septembre 2008

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

En vigueur depuis le 22 septembre 2008 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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