DECRET·2008-1020·22 septembre 2008

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

En vigueur depuis le 22 septembre 2008 10 articles 10 versions historisées
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