Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 4
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Quiconque requiert une immatriculation ou une inscription comme mandataire est tenu de justifier de son mandat par la présentation d'une procuration reçue par avocat ou notaire. Les notaires et avocats désignés comme mandataires sont dispensés de présenter une procuration par écrit.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-4