Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE II : DU LIVRE FONCIER
Art. 8
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier conservé au livre foncier comprend pour chaque titre de propriété : 1° Les actes et pièces de la procédure d'immatriculation, ainsi que les documents réunis à l'occasion de l'établissement du titre de propriété ; 2° Le plan définitif de l'immeuble et, lorsqu'ils ont été requis, les procès-verbaux de bornage qui y sont relatifs ; 3° Les bordereaux analytiques successivement établis à l'appui des inscriptions prises ultérieurement sur le même titre ; 4° Les actes et pièces accompagnant ces bordereaux.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-8