Titre TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Sect. SOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 59
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification du titre de propriété du fait d'une cession résulte de l'inscription de cette cession.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-59