Titre TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION›Chapitre CHAPITRE VI : LES JUGEMENTS EN MATIERE D'IMMATRICULATION
Art. 55
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les juridictions de Mayotte peuvent demander la communication du livre foncier, sans frais ni déplacement, à l'occasion des litiges dont elles sont saisies.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-55