Titre TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Sect. SOUS SECTION 5 : L'EFFET RELATIF
Art. 84
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout document déposé au service de la conservation de la propriété immobilière aux fins d'inscription doit contenir les références de l'immatriculation ou de l'inscription préalable du titre du disposant ou de l'attestation notariée de transmission par décès à son profit.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-84