Titre TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Sect. SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION
Art. 86
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 2526 du code civil, à la demande du conservateur, les requérants sont tenus, en tant que de besoin, de préciser par écrit la nature, l'objet, le fondement, l'étendue et la valeur du droit à inscrire.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-86