Titre TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Sect. SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION
Art. 88
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inscriptions de droits visés à l'article 2521 du code civil indiquent : ― pour la propriété immobilière, le propriétaire ; ― pour l'usufruit des immeubles, l'usage et l'habitation, l'emphytéose et la superficie, le propriétaire et l'usufruitier, l'usager, l'emphytéote et le superficiaire ; ― pour les servitudes foncières, le fonds servant, sur le titre de propriété du fonds dominant, et réciproquement ; ― pour l'antichrèse, le propriétaire, le créancier et le montant de la créance ; ― pour les baux de plus de douze années, le locataire et le prix annuel du bail.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-88