Titre TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION EN CAS DE SUCCESSION
Art. 92
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 90 et 91 s'appliquent : 1° Aux droits du conjoint survivant prévus au chapitre III du titre Ier du livre III du code civil ; 2° Aux transmissions de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil résultant de donations faites entre époux au profit du survivant, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage ; 3° Aux attributions de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil résultant, au profit du survivant des époux, des clauses d'un contrat de mariage assignant à chacun d'eux des parts inégales dans la communauté, conformément aux articles 1520 et suivants du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-92