Titre TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES›Sect. SECTION 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 96
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conservateur de la propriété immobilière refuse les inscriptions prévues au présent chapitre présentées en contravention avec les dispositions des articles 94 et 95.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-96