Art. 17
En vigueur depuis le 30 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3 des décrets du 25 janvier 1982 susvisés définissant respectivement les conditions de production des vins de pays des coteaux du Libron et des vins de pays de Cucugnan sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000019704241#art-17