Art. 19
En vigueur depuis le 30 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de la Bénovie sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000019704241#art-19