Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel, à l'exception de son article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000019706056#art-16