Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nouvellement nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur nomination. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000019706056#art-11