Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice pour une nouvelle durée, toute nomination dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000019706056#art-10