Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte neuf échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième et huitième échelons. Pour le passage à l'échelon spécial, le temps à passer au neuvième échelon est de deux ans et six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000019706056#art-6