Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000019706056#art-1