Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ainsi que celui des emplois dotés de l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de la justice. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000019706056#art-3