Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers d'administration du ministère de la justice sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi. Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000019706056#art-8