Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREPARATION DE L'INTEGRATION DANS LA SOCIETE FRANCAISE DES ETRANGERS AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL OU EN QUALITE DE CONJOINTS DE FRANCAIS
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine, Art. R311-30-1, Art. R311-30-2, Art. R311-30-3, Art. R311-30-4, Art. R311-30-5, Art. R311-30-6, Art. R311-30-7, Art. R311-30-8, Art. R311-30-9, Art. R311-30-10, Art. R311-30-11
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Prolegi/LEGITEXT000019713009#art-4