Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 2 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4 et 5 s'appliquent aux demandes de visa mentionnées à l'article L. 211-2-1 présentées à compter du premier jour du premier mois suivant celui de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019713009#art-8