Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITE

Art. 15

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Sct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation., Sct. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation., Sct. Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance., Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Sct. Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance., Art. R211-5-1, Art. R211-5-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs., Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-7-1, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-15-1, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Art. R211-28-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R211-1, Art. R211-7, Art. R211-11, Art. R211-28

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legi/LEGITEXT000019737330#art-15