Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITE

Art. 16

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R212-11, Art. R212-12, Art. R212-13, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Art. R212-20, Art. R212-21, Art. R212-23, Sct. Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance., Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-26, Art. R212-27, Art. R212-27-1, Sct. Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations de réassurance., Art. R212-27-2, Art. R212-31, Art. R212-35, Art. R212-53 A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R212-20-1, Art. R212-20-2, Art. R212-20-3, Art. R212-27-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R212-31-1, Art. R212-59-1, Art. R212-60-1, Art. R212-59-2, Art. R212-59-3, Art. R212-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R212-33

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legi/LEGITEXT000019737330#art-16