Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 Sct. Chapitre Ier : La commission départementale d'équipement cinématographique., , , , , , , , , , , Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : La demande d'autorisation., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre III : Fonctionnement de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique., Art. 20, Art. 20-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000019796999#art-9