Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1125-1, Art. R1125-2, Art. R1125-5
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Prolegi/LEGITEXT000019876607#art-4