Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 8
En vigueur depuis le 8 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la période comprise entre la date de publication du présent décret et la date de celui nommant les membres du Haut Conseil des biotechnologies, la commission de génie génétique ainsi que la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire exercent, en tant que de besoin, les compétences du Haut Conseil des biotechnologies telles qu'elles résultent de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000019876607#art-8