Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé restent applicables en tant qu'elles concernent les attributions de la direction du contrôle de la sécurité.

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